CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMME SOFINCO immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX Non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, DÉFENDEURS : Madame [V] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Monsieur

Le défendeur ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.

Le défendeur ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant se plaint de ne pas avoir pu être représenté par avocat lors de l’audience devant la Cour d’assises statuant par contumace du 9 mars

[S] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [S] CONSUMER BANQUE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°915 062 012 [Adresse 2] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

SANTANDER CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis SISE 26 QUAI CHARLES PASQUA - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué

et une pour évasion, et de la gravité de la peine encourue, son maintien en détention apparaît l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice et d'éviter la réitération, les obligations du contrôle

observation faite que la fuite de l'accusé dans ce pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant

[X] [M], [Adresse 1] Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice,

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat

ne saurait d'ailleurs être invoquée dans la mesure où le régime de la contumacia comporte des caractéristiques distinctes de l'ancienne procédure de la contumace abrogée en France par la loi du 9 mars

[G] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société [G] CONSUMER BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Madame