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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
Il en déduit que la perte de revenus ne peut être calculée que pour la période écoulée entre ses 50 ans et l'âge de son départ de retraite, ce d'autant que Mme [W] bénéficie d'une pension de réversion,
Chambre Sécurité sociale
626cd2a1bd20aa057d9f3709
28 avril 2022
ans.
Cour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d56f
2 février 2011
L'administration fiscale appliquait ainsi le régime réservé aux versements en assurance-vie des personnes âgées de plus de 70 ans.
6253c925bd3db21cbdd8763c
7 juin 2005
Z... veuve B... n'a quant à elle versé aux débats aucun élément permettant d'apprécier sa qualité et son âge et ne peut prétendre être âgée de plus de 70 ans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100182
27 février 2013
X... avait cessé toute activité professionnelle depuis plus de deux ans lorsqu'il a contracté mariage avec Mme Y... et qu'il n'en a pas repris à l'exception d'une période de deux mois début 2006 (pour
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Des réponses à ces moyens ont été présentées le 10 octobre 2024 pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude, et le 14 octobre 2024 pour la société d'exploitation
626cd2a1bd20aa057d9f370b
ECLI:FR:CCASS:2021:C100287
8 avril 2021
aucun élément susceptible de contredire ce constat ; que, compte tenu d'un âge de départ ou de mise à la retraite estimé à 65 ans et de l'âge de 50 ans de D...
ECLI:FR:CCASS:2012:C100230
23 février 2012
protectrice et, semble-til, particulièrement adaptée aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment du prêt; que tel n'a pas été leur choix; qu'ils ont même, curieusement, coché la case selon laquelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.
9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
Monsieur [Y] était âgé de 60 ans lors de sa mise à la retraite et pouvait bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05486
10 novembre 2015
Y... en ce qu'elle n'était pas spécialement motivée, alors que la personne choisie pour réaliser cette expertise ne pouvait être qu'un expert honoraire, ayant eu plus de 70 ans au jour de sa désignation
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
, qui, capitalisée jusqu'à l'âge prévisible de départ en retraite à 67 ans en fonction du même barème faisant ressortir le coefficient 20,119 pour un homme âgé de 42 ans, représente un montant de 75.325,54
1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cd
10 janvier 2023
Mme veuve [F] est décédée le 25 mai 2017 à l'âge de 90 ans.
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
de 70 ans.
Pôle 4 - Chambre 10
6349002163d497adffda417a
13 octobre 2022
d'un enfant normaux dans les toutes premières années de la vie, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 4 à 5 ans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210493
5 juillet 2018
, jusqu'à l'âge de la retraite à 67 ans.
17e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea37
28 janvier 2016
[Z] [C], âgé de 84 ans au moment de la rédaction de ce contrat de travail, présentait un état de santé incompatible avec l'exercice de l'autorité requise de la part d'un employeur.
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
demandées sont également justifiées par la brutalité du décès de la victime, alors âgée de 43 ans.
Pôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
En effet, c'est à tort que La Banque Postale critique la solution du tribunal en estimant que l'âge de [O] [N], au-delà de 70 ans, au moment du versement le privait du régime plus favorable de l'article
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