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2 368 résultats pour « reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302ef

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Il en déduit que la perte de revenus ne peut être calculée que pour la période écoulée entre ses 50 ans et l'âge de son départ de retraite, ce d'autant que Mme [W] bénéficie d'une pension de réversion,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a1bd20aa057d9f3709

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d56f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

L'administration fiscale appliquait ainsi le régime réservé aux versements en assurance-vie des personnes âgées de plus de 70 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Z... veuve B... n'a quant à elle versé aux débats aucun élément permettant d'apprécier sa qualité et son âge et ne peut prétendre être âgée de plus de 70 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100182

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... avait cessé toute activité professionnelle depuis plus de deux ans lorsqu'il a contracté mariage avec Mme Y... et qu'il n'en a pas repris à l'exception d'une période de deux mois début 2006 (pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Des réponses à ces moyens ont été présentées le 10 octobre 2024 pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude, et le 14 octobre 2024 pour la société d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a1bd20aa057d9f370b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

aucun élément susceptible de contredire ce constat ; que, compte tenu d'un âge de départ ou de mise à la retraite estimé à 65 ans et de l'âge de 50 ans de D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100230

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

protectrice et, semble-til, particulièrement adaptée aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment du prêt; que tel n'a pas été leur choix; qu'ils ont même, curieusement, coché la case selon laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Monsieur [Y] était âgé de 60 ans lors de sa mise à la retraite et pouvait bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05486

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Y... en ce qu'elle n'était pas spécialement motivée, alors que la personne choisie pour réaliser cette expertise ne pouvait être qu'un expert honoraire, ayant eu plus de 70 ans au jour de sa désignation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

, qui, capitalisée jusqu'à l'âge prévisible de départ en retraite à 67 ans en fonction du même barème faisant ressortir le coefficient 20,119 pour un homme âgé de 42 ans, représente un montant de 75.325,54

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63ff13ef607c90ab67cd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme veuve [F] est décédée le 25 mai 2017 à l'âge de 90 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d04

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de 70 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6349002163d497adffda417a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un enfant normaux dans les toutes premières années de la vie, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 4 à 5 ans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210493

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, jusqu'à l'âge de la retraite à 67 ans.

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ef6a462599553cd3ea37

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Z] [C], âgé de 84 ans au moment de la rédaction de ce contrat de travail, présentait un état de santé incompatible avec l'exercice de l'autorité requise de la part d'un employeur.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd724f548223b2c7ab3ae5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

demandées sont également justifiées par la brutalité du décès de la victime, alors âgée de 43 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En effet, c'est à tort que La Banque Postale critique la solution du tribunal en estimant que l'âge de [O] [N], au-delà de 70 ans, au moment du versement le privait du régime plus favorable de l'article

Source officielle

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