applicable à la date à laquelle a été prise l'instruction n° 6500/DEF/DPMAA/BEG/LEG/REGL du 16 janvier 2002, et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 19 de la loi du 24 mars

ONT INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR UN LOGEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUE LES EPOUX Y...

14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, SUR UN PAVILLON SIS A EAUBONNE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES

D'ADMINISTRATEURS DE SOCIETAIRES PARTICIPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'UNE FACON HABITUELLE OU OCCASIONNELLE, A UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA COOPERATIVE ; QUE CETTE INTERDICTION EST REPRISE

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE SON X...

la personnalité de l'intéressé ; "alors qu'en justifiant l'aggravation de la peine du prévenu par ces considérations d'ordre général, la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation spéciale reprise

D... à compter du 1er octobre 1983, ont, le 26 mars 1985, donné congé à celui-ci aux fins de reprise en visant l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le bail étant reconnu soumis aux dispositions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux B..., locataires d'un appartement sur lequel les époux Z..., propriétaires, ont exercé le droit de reprise

GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;

DE LAUWE, PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ONT SIGNIFIE A VEUVE THORP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS SE PROPOSAIENT DE REPRENDRE, LE 1ER AVRIL 1968, LES

2044 du code civil ; 3°/ que le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 est exclusivement attaché à la personne du propriétaire qui l'a invoqué et qu'il ne peut être

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

pour habiter, sur le fondement de l'artile 19 de la loi du 1er septembre 1948, et les a assignés pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que les époux de Y... font grief à l'arrêt de rejeter

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au profit de son fils, puis les a fait assigner pour voir déclarer valable ce congé ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir

d'erreur de droit en jugeant que le directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse n'avait pas excédé ses pouvoirs en édictant ces règles d'organisation de la permanence des soins, au demeurant reprises