horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes aux rémunérations des auxiliaires de vie

Article D223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement

Article L236-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

Article 372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

de vie, plusieurs remplissages pour un usage identique à celui pour lequel la bouteille a été conçue.

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

Article 3

—

requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise

Article 10 ter

—

L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment : 1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article 19

—

Le canton n° 18 (Livarot-Pays-d'Auge) comprend les communes suivantes : Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité définis à l'alinéa

LEGIARTI000030915105

—

Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation. 3.

Article D2311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

professionnelle et vie personnelle.

Article D323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national

Article D2573-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 14

Code général des collectivités territoriales

IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés.

Article R3232-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans

Article 35

—

dans la limite de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise dans la

Article L452-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 96

Code général de la fonction publique

Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi

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