MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reprise du personnel Attendu qu'en cause d'appel, le débat est limité par l'appelante à la seule reprise du contrat de travail de Monsieur Z... ; Attendu que par lettre

’en réponse, en sa qualité de titulaire sortante du marché d’entretien des locaux communaux, la société Corsica Nettoyage a indiqué qu’il n’y aurait pas de reprise du personnel, faisant expressément état

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

d'information relative à l'obligation de reprise du personnel compte tenu de sa qualité de titulaire sortant ; - pour le lot n° 2, l'absence d'informations relatives à l'obligation de reprise du personnel

du personnel ne s'imposait pas, a violé l'article 1er de l'accord du 5 mars 2002 portant reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ que l'article 2.5 § 9 de l'accord du

à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, inséré dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit que ''Dans l'avenant au contrat

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord étendu du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors que « les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors « que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

du personnel conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité ; 3°/ que l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005, relatif aux «conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs

2014, soit quatre jours après l'envoi de l'avenant proposé par l'exposante avec sa signature et avant la clôture de reprise du personnel en date du 5 février 2014, Monsieur Y... avait adressé à l'exposante

Elle soutient que : -la gestion et l'organisation de l'accueil périscolaire et extrascolaire constituant une entité économique autonome soumise à l'obligation de reprise des personnels d'animation et

payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu' en vertu des stipulations de l'article 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Les renseignements relatifs à la reprise du personnel sont indiqués à l'annexe 2 du présent CCP » ; que l'annexe n° 2 du CCP fournissait enfin des renseignements précis relatifs aux deux hôtesses reprises

du personnel suite au transfert de marché ; malgré l'article 2.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel qui impose à l'entreprise entrante, dès qu'elle est informée par écrit

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention