Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en incident d'exécution de M.

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la réquisition du 12 février 2022 à effet de procéder à l'analyse de deux téléphones et de leurs cartes SIM saisis dans la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

N° B 24-85.864 F-D N° 00548 ECF 6 MAI 2025 REJET M.

souhaite la mise en examen d'un mineur de moins de seize ans contre lequel une mesure de détention provisoire ne peut être requise, alors que la requête pénale nominative est assortie de réquisitions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par les personnes mises en examen, alors : « 1°/ que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de la requête en nullité présentée par la défense et constaté la régularité de la requête pour le surplus, alors : « 1°/ d'une

la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire en vue de la communication de documents intéressant l'enquête préliminaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'examen desdites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. [N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 7.

du ministère public ; que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette requête en relevant que l'article 281 autorise l'accusé à faire citer autant de témoins qu'il le souhaite, ce d'autant que M.

Lors du débat, l'avocat de la personne mise en examen, après que le juge des libertés et de la détention eut rejeté sa demande de renvoi afin de régulariser une requête en récusation, a quitté la salle

la requête de M.

en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête

la défense, au soutien de sa requête en annulation ; qu'il ne résulte en revanche pas des mentions de la décision attaquée que ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; qu'en statuant ainsi

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont adressé au directeur du SRPTS des réquisitions aux fins de procéder à l'extraction de données de plusieurs supports informatiques