en interprétation du jugement attaqué, et, d'autre part d'une exécution, par la même société, du même jugement ; Mais attendu que ni la présentation d'une nouvelle requête en interprétation de la décision

X... de la somme qu'il devait à Mme Z... ; que cette dernière a saisi le tribunal d'une requête en interprétation ; Attendu que M.

Y... consécutif à un incendie et à lui payer une somme de 1 163 535,15 francs, un second jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour

de 120 000 francs ; que cette décision n'a pas fait l'objet de recours ; que, par la suite, la société Molinel a assigné la société Militzer et Munch aux mêmes fins et a, parallèlement, présenté une requête

le 18 novembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n&apos

constaté la péremption de l'hypothèque, a déclaré nul le commandement de saisie et la procédure subséquente ; que la cour d'appel ayant confirmé pour d'autres motifs le jugement, le GFA l'a saisie d'une requête

exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur requête

confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ; que, saisie d'une requête

Par requête du 13/02/2026 M [S] [L] a saisi le tribunal de commerce de Draguignan en interprétation du jugement qui l'opposait à la société SERPE, rendu par ce même tribunal le 03/02/2026 (rôle 2025/2243

local à usage de cave ; qu'après avoir par arrêt du 28 avril 1998 déclaré irrecevables les autres demandes des parties relatives à la cave située à droite de l'escalier, la cour d'appel, saisie d'une requête

mains de la Société générale ; qu'un juge de l'exécution, rejetant la demande de sursis à statuer présentée par la société jusqu'à décision d'un tribunal de grande instance qu'elle avait saisi d'une requête

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de sa décision ; Attendu que M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi n° P 17-23.333 R É P U B L I Q U E

alors saisi le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit ordonné au notaire de rectifier son acte de dépôt ; que le Tribunal a invité les parties à saisir la cour d'appel d'Amiens d'une requête

Y... a présenté une requête en interprétation et en rectification de cet arrêt qui, selon lui, serait entaché d'une erreur en ce qui concerne la fixation de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait

A... nommé commissaire à l'exécution du plan, en se fondant sur une analyse controversée du jugement du 24 juin 1988, celui-ci a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 24 juin

X... contre cet arrêt ; que le 15 décembre 2016, ce dernier a formé une requête en interprétation de l'arrêt du 2 juillet 2015 ; Attendu que M.

en interprétation ; Attendu que pour accueillir cette requête, l'arrêt retient que la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts est nette de CSG, CRDS et charges sociales ; Qu'en statuant