[U] fait grief à l'ordonnance de rejeter comme non fondée sa requête en récusation visant M.

par l'arrêt attaqué, les locaux de la société KDM Autos étaient fermés à l'arrivée des policiers et ayant réussi à pénétrer dans les lieux ils n'y ont trouvé que N...

Examen de la requête Enoncé du mémoire 3.

Il a présenté le 6 décembre 2024 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 4.

des articles 132-6, 133-7 du Code pénal, 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

par l'arrêt attaqué, les locaux de la société KDM Autos étaient fermés à l'arrivée des policiers et ayant réussi à pénétrer dans les lieux ils n'y ont trouvé que U...

des mis en examen, de même que le mémoire en réplique aux réquisitions du ministère public, ne précisent pas quels actes ou quelles pièces de procédure seraient frappés de nullité parce que réalisés sur

ne pouvait, hors les cas prévus par l'article 385 du Code de procédure pénale, renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; et que ce faisant, le tribunal a mis fin à la procédure puisqu'il a refusé

en annulation des réquisitions effectuées par les policiers au motif qu'elles avaient été réalisées sans que le procureur de la République les ait autorisées ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise

remise de M.

concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents,

[P] et la société [1] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle avait été saisie d'une requête en ce sens accompagnée des éléments justificatifs requis, et sans s'expliquer

aux fins d'examens techniques et scientifiques constitutifs d'expertises, et non de simples réquisitions aux fins de constatations techniques ; qu'en retenant le contraire, pour refuser d'annuler ces

aux fins d'examens techniques et scientifiques constitutifs d'expertises, et non de simples réquisitions aux fins de constatations techniques ; qu'en retenant le contraire, pour refuser d'annuler ces

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

de réduire le cautionnement assigné au requérant et a confirmé l'ordonnance entreprise du juge d'instruction ; "aux motifs qu' "il existe en l'état de l'information des indices rendant vraisemblable

cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 199, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Herman X... de sa requête