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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
interventions volontaires de la [3] et de l'Assurance maladie de [Localité 8] recevables, - débouté la SELAS [4] de sa demande de contestation de l'avis de l'Urssaf d'[Localité 7] sur rescrit social
Source officielleChambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
24 avril 2025
en sa demande'; à titre principal, - annuler la réponse au rescrit social et la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elles soumettent les salariés itinérants exerçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f681
26 avril 2024
26 avril 2024
demande de contestation de l'avis de l'Urssaf d'Ile-de-France sur rescrit social du 11 mai 2018, déclaré le jugement du 29 mai 2020 opposable à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à l'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f685
26 avril 2024
26 avril 2024
demande de contestation de l'avis de l'Urssaf d'Ile-de-France sur rescrit social du 11 mai 2018, déclaré le jugement du 29 mai 2020 opposable à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à l'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f687
26 avril 2024
26 avril 2024
demande de contestation de l'avis de l'Urssaf d'Ile-de-France sur rescrit social du 11 mai 2018, déclaré le jugement du 29 mai 2020 opposable à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à l'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f689
26 avril 2024
26 avril 2024
demande de contestation de l'avis de l'Urssaf d'Ile-de-France sur rescrit social du 11 mai 2018, déclaré le jugement du 29 mai 2020 opposable à la Caisse Nationale des Barreaux Français et à l'assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre liminaire, la société [7] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.
Source officiellePôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juin 2019, l'association [4] (le [4]) a adressé au Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais une demande de rescrit social en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le rescrit social : L’article L. 243 – 6 – 3 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa version antérieure applicable au litige : «I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre liminaire, la société SAS [7] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
recherche et demandait à cette dernière de formuler un rescrit social.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210536
20 juin 2019
20 juin 2019
V... produisait de nouvelles pièces en cause d'appel (pièces 15 à 17) dont notamment une réponse à un rescrit social anonymisée concernant un licenciement pour faute grave notifiée en 2011 et donnant lieu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre liminaire, la société SAS [6] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [4] appartenant au même groupe.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre liminaire, la société SAS [11] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [6] appartenant au même groupe.
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895b5
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle considère que le courrier répond à tous les critères du rescrit social en intervenant en réponse d'une sollicitation de l'employeur en dehors de tout contrôle et que pour revenir sur une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10208
2 mars 2022
2 mars 2022
ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la décision de rescrit social du 12 février 2015 adressée par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique précise que le salarié perçoit un indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3926
12 avril 2018
12 avril 2018
[A] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société BNP.
Source officielleChambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans les deux cas, l'URSSAF considère que le courrier de la société du 4 janvier 2016 ne constituait pas un rescrit social, en ce qu'il n'en respectait pas les conditions de forme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200232
3 février 2011
3 février 2011
de ses salariés employés dans son agence de Ludres, la société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a5f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
: Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE La chambre de commerce et d'industrie France (la CCI France) a, le 9 octobre 2019, adressé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) une demande de rescrit
Source officiellePage 2 sur 7368