X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources

[Z], résidents de pays membres de l'Union européenne (l'UE) autres que la France - n'étaient pas résidents fiscaux français, relevaient du régime de sécurité sociale de leur pays d'emploi et de résidence

apos;ayant droit de [I] [X], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence

compléments de salaires sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", au titre du différentiel entre le point d'indice salarial converti en euro qui leur était appliqué en tant que salariés résidant

et impossible toute construction d'un projet de vie dont l'élaboration nécessitait une stabilité des rapports entre les résidents et chacun des membres du personnel de l'équipe ; qu'une telle déclaration

discriminatoire reproché à Mme Marie-Carole C..., en sa qualité de maire de [...], est d'avoir refusé l'inscription scolaire de cinq enfants d'origine roumaine à raison de leur origine et de leur résidence

Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente

l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant

l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

de l'intéressé, à celle des salariés, normalement imposable dans l'Etat de résidence ; qu'en retenant, pour décider que l'URSSAF avait valablement pu inclure dans l'assiette des cotisations de la société

[J] ne justifiait pas d'une carte de résident en France valable pour dix années, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi

lui permettre d'éviter l'application des dispositions impératives de la loi de son ancienne résidence, quand bien même elle aurait en partie motivé le choix du défunt de changer de résidence, n'est pas

Baradji B... et quatre vingt dix huit autres demandeurs, résidents du foyer de la XP...

, la résidence effective en France pouvant être prouvée par tout moyen ; que le tribunal commet une erreur de droit en interprétant l'article R 115-6 comme posant en présomption que la résidence hors de

lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents

; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que Giancarlo X..., qui est de nationalité italienne et a son domicile en Italie, ait une résidence en France ; qu'il ne peut, dès lors, se voir reprocher un

Y... apportait la preuve dans sa requête en relèvement qu'il vivait régulièrement et habituellement en France depuis 1980, étant titulaire d'une carte de résident permanent délivrée à titre professionnel

l'exception de nullité de la procédure, tirée de l'incompétence territoriale du juge d'instruction ; "aux motifs que le juge d'instruction de Bordeaux était territorialement compétent en raison de la résidence

-X..., d'avoir fixé la résidence des deux enfants mineurs au domicile de M.