Il en résulte que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande

Le 17 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes subséquentes. 4.

la salariée de l'ensemble de ses demandes, celle-ci étant condamnée au paiement des dépens.

Cependant il résulte des écritures des parties que l'employeur avait contesté devant les juges du fond la demande de réintégration émanant de la salariée. 7. Le moyen est donc recevable.

 ; tout salarié, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant le conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de

II/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Si seul le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur (lequel dispose de la procédure de licenciement

[P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 2 mai 2016 d'une demande de résiliation judiciaire, avant d'être licencié le 16 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de le reclasser sur

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements de celui-ci à ses obligations.

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en

, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'un

Pour débouter les salariés de leurs demandes dirigées contre M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le

Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation

travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation

travail, à la condition que le salarié en ait formulé la demande ; qu'elle précise qu'en l'absence de demande elle a résilié le contrat de Monsieur [G] qui avait reçu les informations nécessaires à son

;exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié protégé disposant de mandats de représentant du personnel, dont la demande de résiliation judiciaire

Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il

, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la

Le 26 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.