à la résiliation du bail commercial réclamés par la commune de [Localité 2].

** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation

du bail ; que les époux de X... ont eux-mêmes demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A... pour

du bail pour défaut de paiement de leur fermage ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que le bail s'est reconduit tacitement le 25 juin 1996, sans que la bailleresse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1992), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs afin de s'opposer à la résiliation

Saint-Denis, 15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation

X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; que, par arrêt du 31 mars 1994, la cour d'appel a prononcé la résiliation

(les consorts F...), bailleresses de locaux à usage commercial, ont assigné en prononcé de la résiliation du bail la société Aast, preneuse, qui a appelé en garantie la société JB Semaphot, locataire-gérante

dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur

B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M.

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : - déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement de

qui a reconventionnellement formé une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et en indemnisation de son trouble de jouissance ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation

cette décision qui avait rejeté sa demande en résiliation du bail commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour

transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Champrond, survenue sans qu'elle en ait été préalablement informée, a assigné ces derniers en résiliation

Sur la demande de résiliation du bail À l'appui de leur demande de résiliation, les consorts [W]-[P] soutiennent que M.

, en prononcé de la résiliation du bail.

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 25 août 1989), qu'un jugement du 11 mars 1985 a débouté les consorts Z..., propriétaires, de leur demande en résiliation