adhérentes et les sociétés Bati-man et Aria, notamment à la suite de la substitution progressive de la société SPRL Refero (la société Refero) à la société Aria, les premières ont notifié aux secondes la résiliation

conclu avec la société Transports Verger (société Verger) un marché de transport postal pour une certaine durée ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 1994, La Poste a résilié

Après la résiliation unilatérale du contrat par le ministère de la culture irakien, les sociétés IEH, ICPO et UEG Exhibits Group ADM (ADM), créée entre le dépôt de bilan et la liquidation de la société

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en procédant à la résiliation unilatérale de la convention du 11 décembre 2020, la CCBA aurait méconnu les stipulations contractuelles doit être écarté. 7.

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

les contrats à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société

MOTIFS DE LA DÉCISION L'indemnité due au titre de la résiliation unilatérale du CCMI : La société [Localité 8] PIERRE argue que l'article 17 des conditions générales du contrat de construction de maison

, l'obligation de couverture des cautions avait pris fin et que seule leur obligation de réglement subsistait à concurrence de l'encours existant au jour où le crédit a pris fin par l'effet de la résiliation

d'appel, qui a écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que la société Prodim avait usé, dans les conditions contractuelles et en vertu de son droit de propriété, de sa faculté de résiliation

fin au contrat à ses risques et périls, en raison de la gravité du comportement de son cocontractant ; qu'en se fondant pourtant, pour décider que la résiliation unilatérale des contrats litigieux

Y... a été licencié de son poste de directeur stratégie le 16 décembre 2011 ; qu'estimant abusive la résiliation unilatérale de l'accord, M.

X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résiliation unilatérale du bail par le preneur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que

successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties ; que l'abus de droit imputé à la société SFR ne saurait résulter du seul fait que la

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société Jalou a notifié à la société Parlan, le 4 août 2010, la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

septembre 2025. » Par acte du 12 août 2025, la société Rapid'pare-brise a assigné la SAS VPML sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, afin de voir juger que la résiliation unilatérale

faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que suivant les dispositions de la charte professionnelle, la rupture du contrat liant un joueur à son club est possible en cas de résiliation

ainsi, après avoir constaté qu'une tacite reconduction des engagements conventionnels était intervenue pour une période d'une année, sans rechercher à quelle date, à l'expiration de cette période, la résiliation

prévue au contrat ; Attendu que la société FINACOM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré résilié à ses torts exclusifs le contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique "consenti à la