Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

Alain X..., demeurant ..., 3 / Mme Claudine Y..., mandataire judiciaire, demeurant BP. 132, 40103 Dax, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société

adoptées ; l'adoption et l'enregistrement des résolutions des assemblées générales ; les cessions de parts sociales, y compris l'enregistrement, l'opposabilité à la société et les justificatifs de règlement

SODDIAL au paiement des intérêts de retard au taux de 7,76 % sur les sommes dues antérieurement à la cession du fonds de commerce (11.08.2025), à parfaire jusqu’à complet paiement, - Condamner par provision

(les associés) ont assigné Jean D... et la société CG Industry en annulation de la cession et restitution des brevets, subsidiairement en résolution de la cession, et en paiement de dommages-intérêts ;

et un plan a été adopté le 22 novembre 1994 ; qu'au jour du redressement judiciaire, la société Lenain restait devoir un certain nombre d'échéances qui ont été admises au titre des créances ; que

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., liquidateur judiciaire

Eric Y... en étant désigné gérant ; que par arrêt devenu irrévocable du 2 janvier 2012, une cour d'appel a prononcé l'annulation des cessions des 16 juillet 1990 et 28 février 2006 ; que le 7 mars 2012

interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent

La résolution n'était pas adoptée.

de siège social transféré [Adresse 5]; - par une quatrième résolution, [O] [G], du fait de la cession de ses parts sociales, a cédé la gérance à [A] [G]; - par une cinquième résolution, l'assemblée

Sur la résolution du contrat Au vu de l’absence de contestation de la demande de résolution judiciaire du contrat, du justificatif de l’envoi de la mise en demeure préalable aux débiteurs daté du 22 janvier

077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

judiciaire de l'acte de cession du 2 mars 2026 aux torts exclusifs de la société AU [Localité 1] D'EDEN et de Monsieur [P] [X], Ordonner les restitutions consécutives à cette résolution, dans les mêmes

[N] [C] a introduit une action en résolution de la cession pour non-paiement du prix, dont il a été débouté par jugement du 2 octobre 2012 du tribunal de grande instance de Marseille, confirmé par arrêt

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion de la SARL [O] [L] et condamné la SARL

de créance concordataire sur le règlement judiciaire de la société Théâtre des arts à laquelle le théâtre avait été donné précédemment en location-gérance, créance que M.

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge de la mise en état a désigné un médiateur judiciaire mais les parties ne sont pas parvenues à un accord.