X..., alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible

par ceux-ci de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par eux effectués au sein d'une société, dans un litige ayant pour objet d'établir leur responsabilité

demande tendant à être lui-même garanti par le centre du Val Rosay et son assureur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, des condamnations prononcées, alors que, d'une part, n'engage pas sa responsabilité

, que les agissements fautifs retenus à son égard consistaient en la dissimulation des négociations qu'il menait , non pas à titre de dirigeant de la société Sacur, mais à titre de représentant de l'indivision

d'associé et plus précisément lorsqu'il y a eu cession de parts, en raison du caractère d'ordre public de l'article 1857 du code civil, l'associé qui quitte la société ne peut être déchargé de sa responsabilité

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME BENVENUTO DE SA DEMANDE A L'EGARD

solidairement à exécuter les travaux et qu'aux termes de l'article 18-4 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : "L'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

déclaré responsable de son préjudice et condamné à le réparer, d'autant que, si le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité

En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, 97-20.152), publié au Rapport annuel, que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers

susmentionnée intervenue entre l'Etat et la SARR et expressément invoqué par l'Etat à l'appui de son action en garantie contre la SARR : "L'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité

contrat d'assurance ainsi que la preuve de son contenu ; que l'assureur invoquait, pour s'opposer aux demandes de Mme [M] que cette dernière avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité

Y..., alors, selon le moyen, que l'association sportive n'engage sa responsabilité de plein droit qu'en cas de violation grave des règles du jeu par un joueur à l'égard d'un autre, constitutive d'un comportement

, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985. 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, n'engage pas sa responsabilité

X... , ayant souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers prévoyant une garantie complémentaire pour les dommages

- Responsabilité a l'égard des tiers - Dommage causé par un malade mental placé en service libre - Responsabilité pour faute.

[X] a commis une faute d'imprudence, l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident et l'a condamné à payer des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que n'engage pas sa responsabilité

d'entretenir et de gérer un ensemble de voies, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs desservant les lots de ses copropriétaires jusqu'à leur classement dans la voirie communale, engage sa responsabilité

Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité

à l'égard des tiers, elle n'est pas de nature à exonérer, même partiellement, le mandataire de la responsabilité qu'il encourt à l'égard de son mandant pour ses fautes de gestion ; qu'en l'espèce, la

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-17.378, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité