garantissant M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de tiers lésé, conférant un droit direct à la victime d'un préjudice à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

B..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée [...] , relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M.

délictuelle contre la société Securitas était fondée sur la responsabilité de plein droit encourue par cette dernière en raison des faits de vol commis par son préposé, tandis que la responsabilité contractuelle

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 99-11 386 formé par la société ADC : Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et de n'avoir

étant obligatoire pour le vendeur d'immeuble à construire la cour d'appel n'aurait pu écarter la responsabilité du notaire qui avait à tort et sans vérification suffisante, inséré dans l'acte de vente

en matière de travaux publics, en sorte que ne peut être admise une responsabilité alternative qui permettrait de rechercher la responsabilité de l'ONF devant le juge judiciaire à raison de la prétendue

[U] de nature à exonérer partiellement ou totalement sa responsabilité ; qu'en conséquence, ces éléments permettent d'établir la responsabilité pleine et entière de M.

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Manbar, la société à responsabilité limitée FMN Holding Group, la société à responsabilité limitée Mana France Holding et Mme B..., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

décennale ainsi que sur la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle, les conditions générales précisant, sur la responsabilité civile générale, que l'assureur garantissait

X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

la naissance de la créance de responsabilité de son client, ce qui suppose l'existence d'un dommage certain ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger prescrite l'action en responsabilité engagée, le 10

de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité

[F] fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors : « 1°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du Madon, société à responsabilité limitée, dont le

[V] a assigné le locataire en responsabilité et indemnisation.