arrêté le 1er juillet 1991 puis résolu le 17 novembre 1992 et la liquidation judiciaire prononcée ; que, faute d'avoir obtenu le paiement du solde de sa créance, le fournisseur a mis en cause la responsabilité

1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement de factures correspondant à des livraisons effectuées durant la période

d'éviter ainsi qu'il continue à approvisionner le marché d'armes dangereuses, étant fait observer à toutes fins utiles que les délits qui lui sont reprochés sont à rattacher à une activité et à une responsabilité

Z..., à titre personnel, lui reprochant diverses fautes l'ayant empêchée de percevoir le montant intégral de sa créance ; que la cour d'appel, après avoir retenu le principe de la responsabilité personnelle

X..., a assigné celui-ci en responsabilité personnelle en raison du préjudice subi ; Attendu que la société Les Fils de Louis Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon

. ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant pas été respectées, l'ANAH a demandé en vain son remboursement ; qu'après sa transformation en société à responsabilité limitée, la société

été prononcée le 17 juin 2003 tandis que le bailleur a obtenu la restitution des immeubles le 12 septembre 2003 ; que le bailleur a assigné le représentant des créanciers en mettant en cause sa responsabilité

Dans ses conclusions la SCP notariale, dans l'hypothèse où sa responsabilité délictuelle serait retenue, analyse le préjudice de l'appelant comme une perte de chance et cette notion était donc dans le

société Néoplan a pris acte, le 14 octobre 1998, de la résiliation des contrats ; que, n'ayant pu obtenir paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture, la société Néoplan a mis en cause la responsabilité

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2012, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que devant la cour d'appel, il a recherché la responsabilité

rejeté sa demande en indemnisation, formée contre les gérants successifs de la société exploitant la carrière, et de les avoir mis hors de cause, alors, selon le pourvoi, que le mandataire est personnellement

Y..., ès qualités, la société SOCREA a engagé contre lui une action en responsabilité personnelle qui a été rejetée par le tribunal ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la

Y..., ès qualités, a commis une faute d'imprudence en exécutant la décision du 20 janvier 1997 de nature à engager sa responsabilité personnelle et en conséquence débouté M.

X... de ne pas avoir représenté le produit de plusieurs ventes de biens immobiliers dépendant de l'actif, opérées alors qu'il était en fonctions, l'a assigné en responsabilité personnelle ; que la cour

informé la société Ouest Gru que sa créance correspondant à l'échéance du 12 juin 1995 et aux frais de démontage du matériel risquait de rester impayée ; que la société Ouest Gru a mis en cause la responsabilité

réserve de propriété et ordonné le paiement des factures ainsi que la restitution d'une partie du matériel ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'ordonnance, la société [...] a recherché la responsabilité

masse des créanciers de la liquidation des biens de la société Automobile Service n'a pu être payée par la procédure collective en l'absence des fonds nécessaires ; Attendu que pour écarter la responsabilité

Turbo's Hoet, n'ayant pu obtenir le règlement de ses créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, à partir du mois de mars 1994, pour un montant de 273 367,36 francs, a mis en cause la responsabilité