Sur la compétence du tribunal de commerce Sur la compétence matérielle, s’agissant des actions en responsabilité personnelle dirigées contre un dirigeant de société commerciale, la Cour de cassation a

Elles en déduisent que la responsabilité du groupe Akka ne pouvait être retenue en application du principe de responsabilité personnelle.

selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la seule qualité de dirigeant de droit de la société ne suffit pas pour justifier l'engagement de la responsabilité

qu'héritiers de René Y... qui est décédé le 8 mars 2006, ils reprennent l'instance contre lui introduite ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 30 juin 2004), que la responsabilité

Philippe X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ..., 2 / de la société Freschard industrie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

d'une cession de l'entreprise à la société Ateliers du Val-d'Or; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 29 janvier 1991; que la société Procrédit a mis en cause la responsabilité

X..., ce dernier a recherché la responsabilité personnelle de M. Y..., liquidateur judiciaire, et l'a assigné à cette fin ; qu'un jugement du 25 juin 2001 déboutant M.

Y..., ancien salarié de la société nationale, avait exercé des fonctions techniques et de direction dans cet établissement, de sorte que sa responsabilité personnelle était susceptible d'être engagée,

[F] à titre personnel ; Attendu que M.

d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir des prestations à la société pendant la période

X..., gérant de cette société, en lui reprochant d'avoir engagé sa responsabilité personnelle en lui remettant en garantie deux chèques émis sur ses comptes personnels qui ont été rejetés ; que la société

redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 1998 et 22 septembre 1999 et qui a émis entre le 10 mai et le 5 juin 1999 des factures restées impayées pour 878 311,77 francs, a recherché la responsabilité

du mandataire liquidateur Attendu que la société Finamur et la société Axa France Iard recherchent la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur avec lequel ils ne sont liés par aucun contrat

2008, constaté la résiliation de plein droit du contrat à compter du 14 mars 2007 ; que le crédit-bailleur n'ayant pu obtenir restitution de l'immeuble qu'en octobre 2009, a assigné Mme A... en responsabilité

quatre mois, puis de deux mois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 2 octobre 1991, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M.

[E] avait engagé sa responsabilité personnelle par ses actes de gestion, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

exécution d'une commande passée le 23 décembre 1997, et que les factures correspondantes n'ont été que partiellement payées ; que, soutenant que l'administrateur avait commis une faute engageant sa responsabilité

passée avec la société Transfact et lui a demandé de procéder au recouvrement des créances de son administrée, y compris celles qui avaient été cédées à la banque ; que la banque a mis en cause la responsabilité