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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b400b40735ad58c506

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde ;

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008026188

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

sans commettre d'erreur de droit, qu'en dépit de l'extrême gravité des dommages temporaires subis en 1984 et en 1985, les dommages définitifs résultant de l'accident survenu n'engageaient pas la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635415

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), à la suite d'une intervention des services de gendarmerie faite, par erreur, à son domicile, au cours de laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406293

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

la société SEBPP les époux Y... au motif qu'ils n'avaient pas produit leur créance ; que les époux Y... ont alors assigné la SCP d'avocats Rivet-Benezet qui avait été leur conseil juridique, en responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Elle a conclu le 24 juillet 2018 en demandant de : - dire que la société civile professionnelle [G] et Me [G] [G] ont commis une faute engageant leur responsabilité à son égard, - les condamner solidairement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643525

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Enrichissement sans cause

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986693

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986697

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906463

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652043

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ET PAR CELUI-CI, ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES DOMMAGES, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DU FAIT DU "RISQUE SPECIAL" CREE PAR LES TIERS PAR LES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636235

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672789

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait de la loi - Loi exluant toute

Résumé IA — à vérifier