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200 118 résultats pour « ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

valoir qu'il percevait des revenus de l'ordre de 40 000 francs par mois, qu'il n'avait aucun patrimoine personnel, fût-il issu des opérations qui lui sont reprochées, et qu'il avait été obligé de recourir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00847

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de travail salarié ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, de leur nature, de leur multiplicité, et en outre, pour ce qui concerne M. et Mme X... de leur personnalité telle qu'elle ressort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

et des charges du mis en examen et doit déterminer l'affectation de ce montant ; que les ressources du mis en examen ne s'entendent pas des seules ressources propres du mis en examen, mais également des

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afa

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

au total ; "- acquis les biens de l'Alpe-d'Huez en novembre 1998 et juin 2002, respectivement pour les sommes de 200 000 francs et 236 000 euros ; "qu'il produit sa déclaration d'ISF dont il ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00662

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de trois attestations combinées à un échange de courriels du 13 juin 2017 entre quatre salariés du service ressources humaines, qu'en effet ces documents révèlent quatre manifestations d'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00754

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, ni même le principal de ses ressources ; qu'il ressort, au contraire, de ces mêmes déclarations que, pour les années 2011 et 2012, les revenus de Mme Y... proviennent exclusivement de son activité de

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée (...) ; qu'il ressort de la réponse de l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à une personne mise en examen, le bénéfice du contrôle judiciaire doivent être décidés compte tenu des ressources

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soc

613722e5cd58014677402e12

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

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cr

61372634cd58014677423c4d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

et des charges de la personne mise en examen ; que, tenus de s'expliquer sur les ressources du mis en examen, les juges du fond doivent prendre en compte les ressources réelles de celui-ci, au jour de

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soc

613722e3cd58014677402c7e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X... fait grief au jugement d'avoir statué en dernier ressort sur son recours, alors, selon le moyen, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence

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cr

6137256ecd5801467741dac1

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

qu'il dispose d'un domicile et d'une activité professionnelle n'est pas une garantie suffisante, quand on sait qu'il a déjà été condamné et fait l'objet d'une enquête pour des faits commis dans le ressort

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soc

6137221dcd580146773fa57b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

en compte dans les termes de la comparaison garantie de ressources-pensions de retraite, des pensions de retraite acquises dans une période exclue de la garantie de ressources, soit avant 25 ans et après

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civ2

613722e7cd58014677402fca

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

principe du divorce n'a jamais été remis en cause, si bien que c'était à la date du 5 septembre 1990 qu'il importait de se placer pour se prononcer sur la prestation compensatoire sollicitée; qu'il ne ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée, nonobstant les indications erronées du responsable des ressources

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civ1

61372219cd580146773fa3db

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

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civ2

Donne défautc/Mme X

613720ddcd580146773ef0ca

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

du jeu de l'indexation antérieure le montant que sa contribution avait "certainement atteint" à la date de l'ordonnance déférée, sans apprécier ses ressources actuelles, et d'avoir fixé au jour de la

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civ2

Donne défautc/Mme Y

613721a4cd580146773f58aa

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

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cr

61372602cd58014677422448

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

du mis en examen ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le salaire mensuel net de Jean-Pierre A... s'élève à 50 000 francs ; que, dès lors, en astreignant ce dernier à verser

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CC

civ2

613721f7cd580146773f91fa

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Daniel X... et Mme France Y... obligeait la juridiction du fond à rechercher s'il est survenu un changement dans les ressources et les besoins de M.

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