Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale

Article unique

—

parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 73-31 du 4 janvier

Article ANNEXE

—

: :-------------------: : Taxes parafiscales. : : : Cotisations volontaires. : : : Subventions.

Article 2

—

parafiscales qui peuvent lui être affectées.

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article 11

—

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues

Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Article 98

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article 2

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Article 1

—

complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le

Article 1

—

A compter du 12 décembre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 Supercarburant.

Article Annexe II

—

à l'importation 16 976 100 000,00 142 259 718,00 Taxe sur la valeur ajoutée, régime intérieur 18 741 900 000,00 157 057 122,00 Droits à l'importation sur les hydrocarbures 3 413 500 000,00 28 605 130,00 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Article 213-1.16

—

Séparation des hydrocarbures et de l'eau de ballast et transport des hydrocarbures dans les citernes de coqueron avant

Article Annexe II

—

valeur ajoutée à l'importation 17 479 740 000 146 480 221,20 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 21 401 538 000 179 344 888,44 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 430 567 500 28 748 155,65 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Article 213-1.21

—

Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison

Article 3

—

En cas d'additivation des produits après leur mise à la consommation, à des fins commerciales, par des hydrocarbures non solides, ces additifs doivent supporter la taxe intérieure de consommation au taux des produits dans lesquels ils sont incorporés.

Article Annexe I

—

à l'importation 18 048 184 359 151 243 784,93 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 20 241 792 620 169 626 222,16 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 531 191 215 29 591 382,38 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 166

Page 2 · 4 779 résultats

← Précédent Suivant →