Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1635 quater S — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401125_20251208

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613949

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506487_20251024