aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen

' La Mondiale' dans' les' conditions' identiques' à' celles' de' la' société Alvea : 3 986,36 euros * Requalification du départ en retraite en licenciement nul, * 150 000 euros pour le préjudice subi

STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT BENEFICIAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE CETTE SANCTION OBLIGATOIRE A ETE OMISE PAR LES PREMIERS JUGES, "PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de Mme X... en requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement

justifiant une sanction disciplinaire ; que le Comité Directeur ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de leur gravité en infligeant à l'intéressé une sanction de cinq années de retrait

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, et au paiement de diverses sommes

31 janvier 2004 ; que l'intéressé a demandé la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief

Y..., engagé le 3 janvier 1994 par la société de Marbrerie Pinheiro en qualité de représentant, a été licencié le 14 avril 1995 à la suite du retrait de son permis de conduire pendant 12 mois ; Sur

décision attaquée en date du 9 juillet 1993 et après avis de la commission de discipline de l'aéronautique civile, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a procédé au retrait

Barthuel avait été condamné pénalement, en raison de ces faits, commis après retrait de licence, pour infraction à la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

individuelle ; Mais attendu que l'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, notamment le retrait

de procéder à ladite requalification à compter du 1er janvier 2021, et à titre infiniment subsidiaire, de requalifier ledit contrat à effet du 15 septembre 2021 ; 2°) de requalifier son départ en retraite

RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT

atteint l'âge de 60 ans ; Il convient en conséquence, de débouter monsieur [Q] de ses demandes visant à vouloir requalifier sa demande de départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle

d'entrepreneurs de spectacles, prononcé le retrait des deux licences dont bénéficiait l'association " Horizons croisés " depuis le 28 octobre 2015.

Convention, par une société anonyme suédoise, Tre Traktörer Aktiebolag, qui s'est plainte notamment de ne pas avoir eu la possibilité de faire examiner par un tribunal une contestation relative au retrait