d'office » ; la sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant

de sa mise à la retraite d'office, l'arrêt retient que les demandes fondées sur le harcèlement moral et la discrimination raciale ayant été rejetées, le moyen de nullité tiré de ce que la rupture du contrat

recherche documentaire au bureau pour l'information et l'orientation professionnelle (BIOP), en application de l'article 49-1 du statut du personnel des compagnies consulaires ; qu'elle a été mise à la retraite

incident électrique généralisé survenu le 16 octobre 2005, l'employeur a engagé une procédure disciplinaire à son encontre ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser la sanction de mise à la retraite

du fait de sa mise à la retraite d'office ; Condamner l'Association Cosem aux entiers dépens.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), et les productions, qu'ayant fait l'objet, à la fin de l'année 1999, d'une mesure de mise à la retraite

administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite

Le 7 mars 2013, la salariée a été licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d'office.

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a

[Z] (l'assurée), affiliée successivement au régime général puis, en dernier lieu au régime spécial des industries électriques et gazières, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à la retraite

A LA RETRAITE LE SIEUR X...

X..., a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider sa mise à la retraite d'office ; Considérant qu'une décision légale ne saurait présenter un caractère fautif ; qu'ainsi

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé sa mise à la retraite

l'état et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953, portant redressement économique et financier, et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite

du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles 4 et 5 de l'arrêté en date du 10 janvier 1984 par lequel le maire d'Orly l'a mis à la retraite

des affaires sociales et de l'emploi sur le recours hiérarchique formé par elle, le 3 janvier 1986 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1985 la radiant des cadres et la mettant à la retraite

Le 30 mars 2017, contestant sa mise à la retraite d'office et sollicitant qu'elle soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi

Le 24 juillet 2019, il a été convoqué pour la seconde phase de l'entretien préalable fixé au 6 août 2019, puis, par lettre du 9 août 2019, a été mis à la retraite d'office. 6.