Gilles, prévenu, - la société MEYZIEU-DIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs

Jean-Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

des sociétés Mega Brands et Hasbro, des remises déductibles qui leur permettaient, parce qu'elles déterminaient pour elles un seuil de revente à perte inférieur, de revendre les mêmes produits moins chers

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs

Statuant sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui a relaxé Jacky Y... des fins de la poursuite du chef de revente

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PETROVEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente

par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente

Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte.

au dessous du cours et que l'arrêt qui s'est borné à faire état de prétendues reventes à perte sans constater que ces reventes aient été conclues au-dessous du prix du marché, a violé par fausse application

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE Mortimer, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente

à perte ne pouvait exonérer ESSO de son obligation de respecter les clauses tarifaires du contrat la liant à EDF (p. 26) ; qu'elle ne contestait pas en revanche l'existence d'une revente à perte pour

. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, pour revente à perte, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

revente à perte pour la société Central'Vet, a condamné les premières à 10 000 euros d'amende chacune, le dernier à 3 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après

le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rémy X... pour revente