SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y...

LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL ET M HAMOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE

de cession des actifs immobiliers des époux Y... inopposable à la SAP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier chirographaire qui poursuit la révocation d'actes faits par son débiteur

Donne acte à M.

l'ingratitude ne sont pas réunies, - en conséquence, -juger qu'il n'y a pas lieu à requalification des cessions de parts du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009, -juger qu'il n'y a pas lieu à révocation

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1167 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la révocation

X... en raison de la confusion prétendue de leurs activités et non à la révocation d'un acte juridique qui aurait été fait par son débiteur en fraude de ses droits ; que la cour d'appel n'avait pas, dès

17 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a :Vu l'article 1167 du Code Civil,- Déclaré irrecevable sur le fondement de l'action paulienne la demande de M.Louis X... tendant à la révocation

K. a, le 2 décembre 1982, assigné son ex-épouse pour, notamment, faire constater la révocation, par acte authentique du 5 octobre 1982, d'un don manuel fait à celle-ci au moyen d'un chèque de 120 000 francs

Z..., d'une part, de sa demande de révocation de l'acte de cession de participation de la société ARMADA entre Messieurs X... et Y... et lui-même et, d'autre part, de sa demande de restitution de la somme

  L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers

Jean-Pierre X... , la Caisse a conclu avec les consorts X... , un accord aux termes duquel ceux-ci renonçaient à contester sa demande en contrepartie de quoi elle limitait ses prétentions à la révocation

Adresse 4] à [Localité 7] a été passé en fraude des droits de la Trésorerie Principale de [Localité 8] Banlieue et de la Trésorerie Principale de [Localité 8] Sud-Ouest, Prononcé en conséquence la révocation

Z..., clerc de notaire, pour les représenter à l'acte ; que le notaire rédacteur de l'acte a ajouté de sa main sur cette procuration, à la suite du nom de M.

de cession du 5 avril 2006 et 9 octobre 2007, - Dire et juger en conséquence de la révocation des actes de cession qu'ils ne donnent pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement ni

  L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers

  L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers

  L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers