Dominique X..., elle l'a assigné en révocation de l'acte de donation-partage ; que par jugement du 9 avril 1999, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur de M.

réalité des faits reprochés à leur fils, était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 955 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la révocation

[O], a : - débouté Mme [O] de sa demande révocation de l'acte de donation du 30 décembre 2005 pour ingratitude, - débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 1999), que par actes

bien, antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en la révocation de l'acte frauduleux, révocation prononcée uniquement dans

expresse du testament résulte, soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, le décès d'Alain X..., survenu quelques

les sociétés Arritz et Pireso d'un montant respectivement de 2 875 522,44 francs et 3 969 286,90 francs à la date de la libéralité, la société Prodim a assigné M. et Mme X... et leurs enfants en révocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INOPPOSABLES A DAME VEUVE ANDRE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, DIVERS ACTES ENTACHES DE FRAUDE A L'EGARD DE CE DERNIER,

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que selon acte

BARRE, NE POUVAIT AJOUTER AU JUGEMENT ENTREPRIS ET REVOQUER LA DONATION SANS QU'APPEL AIT ETE REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA CAVE COOPERATIVE CONTRE TOUTES PARTIES AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION

à leurs fils de la nue-propriété de leur immeuble sis à Lille ; que la Banque Scalbert-Dupont les a assignés en paiement de leur dette en leur qualité de cautions de la société SNC Le Paris et en révocation

Y... en résolution du contrat ; que par acte notarié du 2 septembre 1986, M.

, bénéficiaire d'aides et de prêts, ce qui impliquait la conclusion d'un bail à ferme (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'objet même de l'exercice de l'action paulienne est la révocation

d'une fraude n'était pas rapportée ; qu'ainsi les deux premières branches du moyen unique ne sont pas fondées ; Les rejette ; Attendu qu'après avoir rejeté l'action de la Commune de Cabrerets en révocation

SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION PAULIENNE, LORSQU'ELLE TEND A LA REVOCATION

EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIER ; QUE PHILIPPE A..., ALLEGUANT UN DEFAUT RENOUVELE DE PAIEMENT DES FERMAGES, AU MEPRIS DE LA RESERVE D'USUFRUIT STIPULEE EN SA FAVEUR SUR L'ENSEMBLE DES BIENS, A OBTENU LA REVOCATION

ET LA SOCIETE GARIBALDI, L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE PERMETTANT D'EXERCER L'ACTION PAULIENNE EN VUE D'OBTENIR LA REVOCATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT

courte distance ; Considérant qu'en conséquence le jugement sera infirmé et Monsieur [Y] [K] tant en son nom personnel que venant aux droits de son épouse décédée, sera débouté de sa demande en révocation