disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

risque ; que le contrat d'assurance ne peut pas valablement porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; qu'en matière d'assurance de responsabilité, le risque assuré est la dette de dommage

indiquant que les risques assurés en RAQVAM incluaient l'emploi du personnel occasionnel depuis 21 octobre 1992 ainsi que des avis d'échéance des cotisations des 1er janvier 2009 et 1er janvier 2010 dont

dernières ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information en raison du refus par la compagnie d'assurances MMA, venant aux droits de l'assureur, de prendre en charge l'un des risques

la société Lepage, que l'immeuble de 1 200 m2 lui appartenant était garanti en totalité moyennant une prime globale, dans le calcul de laquelle intervenaient exclusivement la nature des différents risques

tous faits contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à l'honnêteté et d'une manière générale tous faits relevant de la compétence des tribunaux pour enfants, lui étaient inopposable parce que le risque

Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

une durée déterminée » n'étant pas renseignée, - en pièce 16 : la copie d'un feuillet recto intitulé « lieu de risques assurés en RAQVAM », daté du 1er décembre 1989, au titre duquel figure le nom et

l'engagement pris par l'exportateur en réponse à l'invitation qui lui avait été faite par la COFACE le 28 juin 1983, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, dans le but de réaménager la couverture des risques

même Code; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, seules les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur la nécessité d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré

L... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans les contrats conclus

surveillance Evrard n'étaient plus effectuées et que le système d'alarme ne fonctionnait pas, contrairement aux indications mentionnées dans l'annexe à la police d'assurance portant description du risque

quelques réfections étaient en cours " ; que le document du 24 juin 2009 devait s'analyser en un simple avenant au contrat du 20 mars 2009, l'immeuble situé à Ivory (39) continuant à constituer l'objet du risque

, NON A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS AU JOUR DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET AU JOUR DU SINISTRE POUR EN DEDUIRE QUE LE RISQUE ASSURE ETANT LE MEME, IL Y AVAIT EU TRANSMISSION DE PLEIN DROIT

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances invoquée par la compagnie en raison du défaut de déclaration par le souscripteur d'une modification du risque

l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain.