dans leurs caractéristiques techniques, d'utiliser les termes « Flat Sat » et « Flat Sat Skew », qu'elle emploie, et de diffuser des publicités trompeuses portant atteinte à son image et créant des risques

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

interdire l'utilisation du nom de "[C]" par la SCP, le conseil de l'ordre a, par délibération du 7 septembre 2010, autorisé cette dernière à en faire usage ; que, se prévalant d'un risque

X... et de la société Sacdoc et compagnie, les conclusions de M.

déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ; que cette disposition ne permet aux instances compétentes de l'ordre

de confusion; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque ; c) le signe est identique ou similaire à la marque, indépendamment du fait qu'il soit utilisé pour

en même temps ; que l'indication de l'origine d'un produit ne suffit pas, à elle seule, dans tous les cas, à éliminer le risque de confusion ; qu'ainsi, en écartant tout risque de confusion entre le whisky

la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, sans rechercher si leurs ressemblances n'étaient pas de nature à créer un risque de

de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie au regard des services et des consommateurs visés ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les signes en présence

de confusion ; que le risque de confusion entre deux marques doit s'apprécier globalement, en tenant compte de la notoriété de la marque première ; qu'en retenant l'existence d'un risque de confusion

de confusion en critère de l'usage d'un signe à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que

de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie au regard des services et des consommateurs visés ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les signes en présence

Pascal X... et la société Act'Ambulances à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement

d'assimilation ou d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen ; qu'il suffit que le public concerné soit conduit à établir un lien entre les signes en présence ; que ce lien peut être

de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque [...] ».

de confusion dans l'esprit du public ; qu'un tel risque de confusion ne peut être écarté lorsqu'il est démontré qu'une confusion a effectivement été commise par certains clients ; que l'exposante soutenait

la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, que la notoriété de la marque devait seulement être regardée comme un facteur d'aggravation du risque allégué et en ne tenant