La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit

compenser un risque exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail (anciennement L. 140-1 et suivants) ; Mais attendu

de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale, "la caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels pour tenir compte des risques

l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques

informé des risques habituels du traitement préconisé, il n'a pas été informé du risque exceptionnel de contracter un diabète, alors que ce risque était connu de l'intimé ; qu'il convient alors de rechercher

, à l'exception des risques exceptionnels ; qu'il ne saurait donc être reproché à M.

, d'une part, qu'il n'est pas établi que le requérant aurait été blessé par l'utilisation d'une grenade de type GLI F4, d'autre part, qu'une telle arme ne comporte pas des risques exceptionnels au sens

L' obligation d' information dont sont débiteurs ces professionnels en application de l' article L. 1111- 2 du même code ne porte pas sur les risques exceptionnels relatifs à l' acte médical envisagé,

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa discopathie est due à son travail, qu'elle a été exposée à des situations et risques exceptionnels spécifiques

C I, intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations de maintien de l'ordre sur le site du barrage de Sivens, compte tenu de l'usage d'une arme comportant des risques exceptionnels pour autrui

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 4123-5 du code de la défense : " Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123

applicable à compter du 26 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du texte susvisé que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques

En ce qui concerne la responsabilité de l'État du fait des risques exceptionnels qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 5.

à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors, selon le moyen, que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés ».

accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de Mme X... est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z... et le docteur A..., et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques

(SIFA), ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA MAJORATION DE 50% DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT NOTIFIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE, POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI, JUSQU'A EXECUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DU BATIMENT SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE