suivantes sont obligatoirement appliqués : 1°) au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant les mises en jeu de l'assurance » ; qu'il résulte de ces dispositions

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt immobilier, toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance

de le débouter de ses demandes tendant à l'application à son profit du contrat d'assurance alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 10.2 du contrat d'assurance, l'accident, qui constitue un risque

d'évaluer ses besoins lorsqu'il a souscrit le contrat, sachant que le prix augmente avec les risques garantis et qu'en l'espèce les risques souscrits ne sont pas dérisoires ; Que de ces constatations

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir lorsque le risque garanti s'est réalisé qu'à compter du premier

dommages-intérêts alloués en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance groupe qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignement sur l'étendue des risques

être annexée au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; que, selon le premier, l'offre de prêt doit mentionner, en

X... eût informé Axa d'une telle aggravation du risque garanti et alors que la police excluait de la garantie les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux ; que son abstention à déclarer

souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque

Daniel Y... de rapporter la preuve que sa responsabilité était engagée dans les termes de cet article, s'agissant du risque garanti, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'il résulte des productions des parties et notamment de l'acte notarié

des clauses de la police litigieuse, que la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) a considéré que la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai ne constituait pas un licenciement, seul risque

sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères : Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en se bornant toutefois, pour dire que l'assureur devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi suivant

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juillet 1992, Amar X... a été grièvement blessé par un buldozer

Ainsi les exclusions de garanties n'interviennent que dans un second temps, et uniquement pour les risques garantis par le contrat d'assurance.

l'opinion de celui-ci sur le risque garanti.

invalidité était due, d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'état de santé de Monsieur X... répond à la définition contractuelle du risque garanti.

de l'assureur, mais figure dans la rubrique intitulée « montants des garanties et franchises » (assortie d'une référence aux risques garantis définis dans les conditions générales), comme il est clairement

X..., les stipulations contractuelles relatives à la définition du risque garanti d'incapacité temporaire totale contenue dans les notices qui lui avaient été remises lors de ses adhésions à l'assurance