de prise de contact avec ses co-auteurs, sans caractériser la gravité du risque de renouvellement de l'infraction, ni rechercher si, comme le faisait valoir le demandeur, ce risque n'était pas nécessairement

couverts par le livre IV du même code et l'intégralité de la rente en capital majoré.

garantis, alors même que cette clause n'était pas de nature à dispenser l'assuré ou les créanciers de l'indemnité d'établir que le sinistre entrait bien dans les risques couverts par la police, la cour

Le 14 juillet 2018, alors que les travaux étaient en cours de réalisation, la couverture et la charpente se sont effondrées et le 24 juillet 2018, le président de la Métropole de [Localité 4] a pris un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Des conversations cryptées ayant été extraites, le centre technique d'assistance (CTA) a été requis et a procédé à leur mise au clair. 4.

Débats tenus à l'audience du 03 Mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La COMMUNE DE [Localité 1], propriétaire de l'ensemble immobilier d'une ancienne coopérative agricole, comprenant un couvent

(ancienne locataire avant la famille A...) et Christian Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

du risque garanti.

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît

La CPAM des [Localité 2] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie datée du 11 octobre 2019.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[G] [U], [Y] [N], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

, à écarter le risque concerné, savoir un incendie d'origine accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024), Mme [A] et douze autres salariés ont été engagés par la société [Localité 1] (la société) entre 1979 et 1985. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° G 18-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contre l'incendie et les risques locatifs, - le ramonage du conduit de l'insert.