Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la rupture conventionnelle annulée doit produire les effets d'une démission et de le condamner à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, M.

en ont résulté, le vice du consentement est caractérisé, et la convention de rupture doit être annulée.

Le 28 février 2013, le salarié et la société ont signé une convention de rupture à effet au 12 avril 2013. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 5.

b) Sur les conséquences financières : Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée à l'initiative du salarié, la rupture produit les effets d'un licenciement

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ses dispositions relatives à la rupture

Il est de principe que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et

Sur les effets de l'annulation de la convention de rupture Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues,

Elle demande notamment de : - dire et juger que la rupture et/ou l'annulation du contrat litigieux résulte de l'initiative exclusive de la demanderesse, - dire et juger qu'elle a subi un préjudice financier

outre, en l'espèce, la cour d'appel de Versailles n'a pas accordé d'indemnités de rupture puisqu'elle a annulé le licenciement prononcé par la société IDEX ENERGIES et, sur la demande du salarié, a ordonné

que la grève; que la société TRW a , par lettre du 10 avril 2001, indiqué qu'elle avait besoin d'un délai minimum de dix mois et a proposé une rencontre aux fins de réfléchir à une date acceptable de rupture

conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation

de la rupture conventionnelle et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que, sur les demandes relatives au licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la rupture conventionnelle

la fin de son contrat en une rupture conventionnelle ; 2°) d'annuler le titre de perception et la mise en demeure de payer l'indu de rémunération de 208,83 euros ; 3°) d'enjoindre le ministre de l'agriculture

intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que l'employeur ayant annulé ces ruptures par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié,

Contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société des indemnités de rupture