renoncé ; que si la faculté offerte au salarié de demander sa réintégration a pour finalité légitime de lui permettre de retrouver l'emploi dont il bénéficiait antérieurement à la rupture annulée, encore

, des indemnités de rupture, d'annulation de l'avertissement, d'indemnisation y afférente et en ce qu'il l'avait condamné à payer une somme de 873,41€ à son ancien employeur.

X... à lui payer la somme de 9.798 €, correspondant au remboursement de l'indemnité de rupture qu'il prétend avoir payée dans son intégralité aux termes de la convention annulée ; que conformément à une

[U] ne peut donc se prévaloir d'une 'rupture' du contrat de travail à durée déterminée.

Sur les effets de la rupture du contrat de travail La requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture les règles régissant le

suivant pour des faits distincts ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2009 aux fins de résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture

versée dans le cadre de la rupture conventionnelle annulée : 6 000 € ; - Condamner la SAS E Mazarine à lui verser la somme de 3 500 e en application de l'article 700 du code de procédure civile.

licenciement, Monsieur Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Dié des Vosges le 22 avril 2004 aux fins de dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités de rupture

La rupture du contrat étant intervenue à la date du 20 octobre 2017, c'est à cette date que les indemnités de rupture doivent être calculées, compte tenu que la convention de rupture annulée est antérieure

et autorisé la rupture du contrat de Monsieur [A].

d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées à Mme [I] en exécution de la convention de rupture

[T] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et annuler la convention de rupture d'un commun accord conclu avec le salarié : - condamner la société DGO, au titre de

[B] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et annuler la convention de rupture d'un commun accord conclu avec le salarié : - condamner la société DGO, au titre de

Sur recours contentieux, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du 5 décembre 2011, lequel a été annulé

Sur la prime annuelle La production des bulletins de salaire de la salariée démontre l'existence d'une prime annuelle sur la dernière mensualité de l'année 2021 correspondant à un treizième mois de salaire

[K] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et annuler la convention de rupture d'un commun accord conclu avec le salarié : - condamner la société DGO, au titre de

[X] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et annuler la convention de rupture d'un commun accord conclu avec le salarié : - condamner la société DGO, au titre de

[K] de ses demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et annuler la convention de rupture d'un commun accord conclu avec le salarié : - condamner la société DGO, au titre de

travail, * 5 000 € net de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; - condamner la société TRANSPORTS [S] à lui verser les congés payés acquis et non pris au jour de la rupture

Sur les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, de l'âge du salarié (59 ans), de son ancienneté (30 ans),