manifesté sa volonté de l'acquérir au même prix; que la commune en a demandé 250 francs du m ; que les pourparlers n'ont pu aboutir, et que le terrain a été vendu à un tiers; que la SCI, invoquant une rupture

Le 22 mars 2017, les praticiens ont assigné la clinique en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de rupture et de dommages et intérêts, alléguant une rupture fautive de leurs contrats.

nouveau bail ; que, le 18 février 2010, en l'absence d' accord et à la suite du départ des lieux de la société locataire, la société bailleresse l'a assignée en paiement de dommages et intérêts pour rupture

ayant interrompu progressivement le ramassage auprès des autres centres et arrêté toute collecte au printemps 1998, la société L'Aviculteur briochin l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture

traditionnels au levain naturel ; que, la société VSD ayant notifié à la société CDFI la résiliation du contrat de franchise, cette dernière l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la rupture

Les Jardins a appelé en la cause la société Financière Postulka et a demandé la condamnation solidaire de cette dernière, avec la société Flora Nova, au paiement de l'indemnisation résultant de la rupture

dans de nouveaux locaux situés à proximité du lieu d'exploitation du fonds ; que M. et Mme Y... ont demandé que la société Natalys soit condamnée à réparer le préjudice résultant, selon eux, de la rupture

sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, Mme Le Y..., mandataire judiciaire, a assigné MAAF santé en dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et subsidiairement pour rupture

promesse de cession des actions de la société Stuck ; que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X... et la société Les complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture

Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son

Condamné à payer des dommages-intérêts, tant aux vendeurs à raison de la rupture fautive du contrat de vente par un arrêt du 26 janvier 2012 qu'à l'agence immobilière au titre de sa perte de chance de

Le 3 mars 2016, la société Fram a assigné la société Capo Di Corfu en réparation du préjudice provoqué par la rupture fautive du contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les sociétés Dal et Strudal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour rupture fautive du contrat de sous-traitance, alors « que la rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est possible

. ; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, et en raison de frais perçus indûment, ainsi

reconventionnel, l'association et Mme [G], ès qualités, ont demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'association du fait de la rupture

société Afid Consulting Group (la société Afid) réalisait, depuis 2004, des audits externes pour la société Centrale d'approvisionnement des Landes (la SCA Landes) ; que reprochant à cette dernière une rupture

qu'à compter de février 2000, la SAMA a sous-traité ces prestations à la Société industrielle de propreté (la SIP) ; que la société DFS a résilié le contrat en cours ; que se prétendant victime d'une rupture

; que la société PILEJE n'a acheté que 4 025 kg entre le 1er juillet 1993 et le 1er juillet 1994, puis a cessé tout achat ; que la société Spencer l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture