X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé

Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 29 avril 1997) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de

anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de qualification le fait par la salariée de se faire exclure

Civ V N° 97 stipule : "La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Attendu que les faits reprochés à Madame Z... Josette remonteraient au 24 avril 2011.

et de statuer sur les indemnités de rupture ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

5 du Code du travail dispose que "pour l'application aux travailleurs à domicile des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-9 à L. 122-14 relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture

Elle fait valoir que dès lors que la rupture est justifiée par une faute grave, aucune indemnité compensatrice n'est due, et que l'exécution d'un préavis n'exclut pas la rupture pour faute grave.

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour manquement grave à

- la convoque le 12 mai 2014 à entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien prévu le 22 mai 2014 ; - lui notifie le 27 mai 2014 par courrier motivé la rupture

L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SONT DUES AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE

Monsieur [T] [C] a, le 29 août 2007 saisi le conseil de prud'hommes de Lure qui, dans son jugement rendu le 7 juillet 2009, a déclaré que la rupture du contrat pour faute grave du salarié est fondée, a

de son contrat de travail pour faute grave, à la suite de la perte du chargement d'un camion dont le transport lui avait été confié ; que M.

A LA DIRECTION GENERALE A PARIS, UNE LETTRE POUR DEMANDER QU'UNE MESURE DE CLEMENCE SOIT PRISE EN FAVEUR DE CROSKE ; QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975, CELLE-CI L'A LICENCIE, SANS INDEMNITE DE RUPTURE

l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat

La présente rupture pour faute grave de votre contrat d'Agent Commercial pour le compte de la société FESTINA prendra effet dès la première présentation du présent courrier sans préavis, ni indemnité compensatrice

.; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M.

Suite à entretien préalable, la salariée s'est vue notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 juin 2016.

grave de l'agent commercial ; qu'en refusant tout droit à indemnité de rupture à la société Artoros au seul motif qu'elle aurait commis une faute grave durant la période de préavis, et donc sans avoir

pas disproportionnée " au regard de la gravité et de la répétition des faits ", sans caractériser indépendamment du bien fondé de cette rupture, la faute grave privative des indemnités de préavis et de