EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'ACQUITTEMENT DEVANT RESULTER DE LA REPONSE NEGATIVE APPORTEE A LA QUESTION N° 5, ET DONC EN LAISSANT INCERTAIN LE SORT D'UN DES CHEFS D'ACCUSATION DONT ELLE ETAIT SAISIE

MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REND CETTE COMMUNICATION OBLIGATOIRE DANS LES AFFAIRES DE FILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE

économique, une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'ignorance dans laquelle elle l'avait laissé de ses droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se trouvait saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université de Nancy I, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Université de Nancy II, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE MONNAIES, ONT ETE SAISIS, TANT AU DOMICILE DE DANIELLE Y...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi

supplémentaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article 402 du Code des douanes ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie

REGULIEREMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET TRES PARTIELLEMENT REPRISES DANS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FORMULEES POUR LE CAS, QUI NE S'EST PAS PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME ETRE SAISIE

l'article 8 de la Convention des droits de l'homme" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que le grief est inopérant dès lors que la demanderesse invoque le caractère disproportionné de la saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national polytechnique de Lorraine, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy

mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit, comme effectuée dans le cadre d'une procédure nulle ; Attendu, en second lieu, que la compétence du Tribunal

époux X... n'étaient pas tenus de rembourser une somme qu'elle estimait leur avoir versée en trop, au titre de l'allocation de logement pour la période juillet 1982 - septembre 1983, alors qu'étant saisie

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 186 et 211 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie

CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1483 PRECITE, DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au titre des rappels de salaire du 28 avril 2017 au 10 septembre 2018 outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de restitution des sommes saisies

juge de la saisie non compétent pour statuer sur une exception de compte - de saisir le tribunal de grande instance sans pouvoir évoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil ; qu'ainsi, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 23 décembre 1993 par la "Superior

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1977) ROGER, INGENIEUR EN FONCTION A LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DEPUIS 1967, A DEPOSE A SON NOM