X... avait versé au titre des deux derniers trimestres de 1989, d'abord une somme de 7 454 francs, puis un montant de 16 577,73 francs, pour mettre fin à la procédure de saisie-exécution diligentée en

formé une réclamation conformément à l'article R. 281-1 du même code et a sollicité le sursis de paiement, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie

X... à payer diverses sommes à la société anonyme Via Assurances IARD Nord et Monde, cette société a fait diligenter en novembre 1993 des procédures de saisie-exécution et de saisie-vente; que M.

qualité d'héritier de son père, Emile X..., et de sa grand-mère paternelle, Henriette Y..., a contesté l'état de frais établi par la SCP Magnan, avoué, qui l'avait représenté dans un litige relatif à une saisie-exécution

X... un commandement de payer le montant de la réparation effectuée, sous peine d'y être contraint par voie de saisie-exécution ; que M.

des dettes, fut l'objet, notamment de la part du Trésor public, de plusieurs saisies-exécution ou procès-verbaux de récolement ; qu'après son expulsion suivant procès-verbal dressé par M.

Grégory X..., a assigné en revendication d'objets mobiliers saisis, sur le fondement de l'article 608 du Code de procédure civile, Mme Y... qui avait fait pratiquer une saisie-exécution à l'encontre de

leur faisant sommation de payer, sous le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais de signification et de commandement; que le 18 mars 1991, l'huissier de justice s'est présenté aux fins de saisie

Meurthe-et-Moselle et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux Cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution

veuve A... et sa fille, Mme Francine A... ayant des dettes, furent l'objet, notamment de la part du Trésor public, de plusieurs saisies-exécution ou procès-verbaux de récolement portant sur un mobilier

société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté des sommes à Mme Y... pour des opérations immobilières, ont fait une saisie-exécution, le 10 avril 1987, sur les

X... ayant été condamné par ordonnance de référé du 14 août 1995 à verser une certaine somme au titre du crédit impayé, le CGI a engagé une procédure de saisie-exécution du navire ; que cette saisie a

il était exploité; que la société Rustyl XVI ne s'acquittant pas des loyers, elle a obtenu, le 4 août 1976, la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de la société; que, procédant à une saisie-exécution

de la somme qui leur est réclamée ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque le solde débiteur de leurs comptes personnels et d'avoir converti en saisie

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

impositions et a formulé une demande de sursis à paiement ; que, le 30 mai 1983, le trésorier principal de Limoges a fait délivrer un commandement de payer à son encontre et a engagé une procédure de saisie-exécution

qu'afin d'éviter la vente sur adjudication des immeubles saisis, M.

soit convertie en saisie-exécution ; qu'un jugement a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la convention afférente au compte n 135 008 189 et, avant dire droit, a ordonné une expertise à l'effet

paiement ; que M. et Mme B... ont notamment prétendu devant les juges du fond que la vente du navire était nulle parce que le navire était frappé d'une hypothèque et qu'ils avaient appris qu'une saisie-exécution

222,70 euros, correspondant à des taxes d'amarrages, d'hivernage et de séjour, commandement suivi le 26 juin 2024 d'un procès-verbal de saisie exécution.