1992 qui, pour chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, les a condamnés, chacun, à une amende 100 francs, a ordonné la mainlevée des saisies

des contributions indirectes la confiscation ne peut porter que sur des choses soustraites à l'impôt ou au contrôle, constituant l'instrument ou la matière même de la fraude et dont il a été déclaré saisie

préalable réelle ou fictive ; qu'en condamnant Orazio et Z... à payer la somme de 242 800 francs pour tenir lieu de confiscation sans s'assurer s'il a été procédé au préalable à une saisie réelle ou

de l'effet dévolutif, en l'absence d'une expression de volonté, formellement exprimée, faisant nettement ressortir les limitations et restrictions ; qu'ainsi, la Cour qui se trouvait, au demeurant, saisie

1984, les agents des Douanes ont notifié à Maurice X... les résultats de l'enquête à laquelle ils avaient antérieurement procédé, ainsi que l'infraction qu'ils entendaient relever, et ont prononcé la saisie

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer à l'administration des Contributions indirectes une somme de 903 321 francs pour tenir lieu de confiscation des 1 339 ouvrages ayant fait l'objet d'une saisie

fictivement.

fictivement estimés à 40 506, 73 francs à régler à l'administration des Impôts, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par procès-verbal et saisie

LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDERESSES AU QUINTUPLE DES RECETTES DONT LE SERVICE DES ALCOOLS AURAIT ETE FRUSTRE, SOIT 543076,10 FRANCS, Y AJOUTANT UNE SOMME DE 85353,50 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA SAISIE

d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire amarré à l'étranger n'est pas fondé, -que la convention

export en application de l'article 34 du livre des procédures fiscales, procès-verbal de notification rédigé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales, saisie

Pierre X... coupable d'utilisation irrégulière du registre des billets vendus et de défaut de conservation de souches de billets délivrés, sur la base du procès-verbal du 9 février 1988 qui a déclaré saisie

des poursuites ; "2) de déterminer la valeur totale des recettes de la billeterie confectionnée par Roland Y... ; "que les chiffres de 179 000 billets (divers tarifs) ayant fait l'objet d'une saisie

des contrefaçons de la souris Didl, outre une saisie fictive en échappée (c'est à dire au vu de factures produites par le détenteur des marchandises saisies) concernant 847 articles similaires, les Sociétés

fictive établi, portés à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée du 29 juillet 2009 ; que les agents consignaient que M.

HEBRARD-MINC Dominique, avocat au Barreau de MONTPELLIER, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 08 Novembre 2005, le tribunal correctionnel de HAZEBROUCK saisi

actes de poursuites, d'ordonner le paiement des droits fraudés et de rejeter les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, observation faite que l'article L.241 du LPF ne s'applique pas à la saisie