la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

société Stora Enso, le syndicat CGT Arjowiggins Wizernes et l'association [...] ont obtenu du président du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête autorisant diverses mesures, notamment de saisie

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 56), que, le 25 mai 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire avec saisie

judiciaire a été communiquée, ont été autorisés, par ordonnance du 23 octobre 2001, rendue en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer des opérations de visite et de saisie

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a relevé que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'aucun texte n'autorise la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat

août 2009), que, le 7 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

et de procéder à leur saisie, a été respectée ; que les juges ajoutent qu'André G..., qui a assisté à toutes les opérations de contrôle, a été informé de la réorientation de l'enquête, y a collaboré,

relatifs aux livraisons de fioul à Guy X... et les ont saisis ; que l'examen de ces documents a révélé que Jean-Pierre Y... livrait habituellement à Guy X... du fioul domestique pour faire fonctionner

sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Shanna a saisi le premier président pour en demander

sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que, contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Gorbio a saisi le premier président pour en

détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite avec saisies

tribunaux de grande instance de Draguignan et Grasse ont autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie

d'avoir interrompu la prescription dans les termes spécifiques de l'article 355-1 du Code des douanes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les procès-verbaux litigieux constataient la saisie

selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989, autorisé des visites et des saisies

de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées

en versant une indemnité à la société GLD ; qu'alléguant l'absence de tout nouveau mandat depuis le mois d'août 2001, tandis que le seuil du centième mandat n'avait pas été atteint, la société GLD a saisi