Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et recel ;

ordonnance de refus de mise en liberté qu'à compter de la décision rendue par la juridiction d'instruction et, seule l'expiration de ce délai sans que le juge d'instruction ait statué, autorise la saisine

par le juge d'instruction contre Charles X... ; qu'il couvre, de surcroît, les éventuels vices de procédure commis avant la saisine de la chambre d'accusation (cf. art. 174 du Code de procédure pénale

d'accusation, saisie postérieurement à l'expiration de ce délai, ne pouvait déclarer la demande de mise en liberté irrecevable sans violer les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, la saisine

  Le requérant se plaint du délai qui s’est écoulé entre la saisine de la chambre d’accusation le 23 septembre 1992 et l’arrêt rendu par cette juridiction le 11 juillet 1995.

de la chambre d'accusation n'est pas subordonnée à la décision préalable du président de cette juridiction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisi de réquisitions du procureur de la République

Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

savoir si les cartes avaient été saisies au cours d'une fouille irrégulière ; "alors que si la chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure

à une enquête ; que ce texte ne vise ni l'enquête du procureur de la République qui précède la saisine de la chambre d'accusation, ni l'enquête de commandement, même si celle-ci est versée aux débats

d'inculpation, en l'espèce celui de faux témoignage, ne saurait être accueilli dès lors que la plainte ne visait que des faits de diffamation et qu'ainsi ceux sur lesquels se fonde le grief étaient hors de la saisine

; qu'il ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne lorsque le gouvernement est lui même saisi d'une nouvelle demande fondée sur

au greffe de la chambre d'accusation " ; " alors que depuis l'intervention de la loi du 30 décembre 1985 la saisine de la juridiction ayant à statuer sur une demande de mise en liberté est possible soit

de celle de la société MIS, et l'appel ayant été interjeté par les seuls consorts D..., associés de ladite société, la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un appel de la société MIS a, en confirmant

de la chambre d'accusation par X...

dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que la longueur des opérations d'instruction ayant donné lieu à un arrêt de renvoi criminel du 7 septembre 1990 soit antérieurement à la saisine

n'auraient pu les connaître; que lors de la précédente saisine de la chambre d'accusation, toute la procédure antérieure au placement sous contrôle judiciaire, et donc la garde à vue, était connue de

de viols et les délits d'attentats à la pudeur reprochés au demandeur faisant l'objet d'une seule et même procédure, l'inculpé et ses avocats n'ont pu se méprendre sur l'étendue de la saisine de la chambre

, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QUE " LA LETTRE EN CAUSE (...)

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, infirmant la décision

d'actifs ; "aux motifs que Mme Z..., est décédée le 19 décembre 1990, et que son fils n'a pas relevé appel de la décision rendue le 9 octobre 1992 par le magistrat instructeur, et qu'en conséquence, la saisine