AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Navale, dont le siège

[F] [G] moyennant la somme de 300 000 000 CFP, qu'après saisine de la Cour de cassation et décision favorable rendue, engagement officiel obtenu de l'avocat de M.

[D] [Z] a demandé à la cour d'enregistrer la présente saisine de la cour d'appel d'Angers en tant que cour d'appel de renvoi désignée en tant que telle par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour

O... a saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité

Pour constater le dessaisissement de la cour d'appel, l'arrêt énonce qu'en l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation

2025 ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 1037-1 du code de procédure civile et rend la saisine de la cour caduque.

la cour d'appel de renvoi ; que la société absorbante PUBLI EXPERT GESTION, une fois le délai d'opposition légale échu, a donc régulièrement procédé, le 5 décembre 2017, à la saisine de la cour d'appel

Dans la présente affaire, le ministère public a requis à l'audience du tribunal de police la saisine de la Cour de cassation pour avis.

L'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 6 septembre 2022, déclarant l'accusé coupable de meurtre et vol, a été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines, la cour d'assises

de Justice de la République a émis un avis conforme à la saisine d'office de la Cour de Justice de la République par le procureur général près la Cour de Cassation contre Michel A... à raison des seuls

Il a également été informé que, l'instance étant éteinte, il n'était plus possible de transmettre une QPC à la Cour de cassation, et n'a pas répliqué à ce courrier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour

retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de

La société Goodyear Dunlop fait grief à l'arrêt du 14 mars 2019 de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la

d'appel (Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-23.242), qui a été saisie par une déclaration du 22 juin 2017 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que