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21 066 résultats pour « saisine de la juridiction du premier degré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c051

Appel

9 août 2022

9 août 2022

téléphone portable personnel par un client de la société, - subsidiairement, il sera rappelé que s'agissant de créances salariales, la prescription applicable est de trois ans, or et alors que la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e021

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il percevait, à la date de la saisine de la juridiction du premier degré, une rémunération brute moyenne mensuelle de (28439, 04/ 12) 2369, 92 €, calculée sur la base de ses 12 derniers mois précédent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195cf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[V] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d2

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[H] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d3

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[W] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d5

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195d6

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il ne peut davantage leur être opposé la prescription puisqu'elles étaient virtuellement contenues dans les demandes initiales devant le conseil de sorte que la saisine de la juridiction de premier degré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b01a34ad10008581c45

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sollicitant le paiement de son bonus de l'année 2016 ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le 4 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

rectification d'erreur matérielle s'agissant d'un jugement exécutoire, y compris en cas d'appel en cours, les impératifs de célérité attachés à la procédure collective qui rendaient nécessaires la saisine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00492

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré, insusceptible, pour cette raison, d'être couverte par l'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01159

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En effet, d'une part, si les dispositions contestées ne prévoient pas pour la personne qui, poursuivant la restitution d'un objet placé sous main de justice, saisit une juridiction du second degré d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1af

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Il est exact que dans la saisine initiale de la juridiction du premier degré, Mme Y... ne formulait aucune critique sur l'existence de la cause économique du licenciement ou sur l'incidence de la situation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

articles de référence n'était pas de nature à suppléer l'absence de mention consacrée à la saisine de cette juridiction spéciale dans les arrêts de renvoi, seuls attributifs de compétence, l'arrêt de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200992

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande

Source officielle
CA

13e chambre

60375d7d1371843ad2d30e91

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

' Sur ce : Il résulte des pièces aux débats que la saisine initiale de la juridiction de premier degré résulte de l'assignation délivrée par M.

Source officielle
CC

cr

éesc/François X

61372579cd5801467741e0d5

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; "qu'en

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

le 30 décembre 2002, n'ayant pu statuer sur une saisine du juge d'instruction en raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour statuer sur la détention ; "alors

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b77

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

saisi le Tribunal aux fins d'annulation de la deuxième procédure de divorce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, ainsi que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

la juridiction pénale d'une demande émanant de l'assureur, les dispositions de l'article 388 du même code n'étant applicables qu'à la saisine de la juridiction pénale sur l'action publique ; que la procédure

Source officielle

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