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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c051
9 août 2022
téléphone portable personnel par un client de la société, - subsidiairement, il sera rappelé que s'agissant de créances salariales, la prescription applicable est de trois ans, or et alors que la saisine
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e021
1 juin 2011
Il percevait, à la date de la saisine de la juridiction du premier degré, une rémunération brute moyenne mensuelle de (28439, 04/ 12) 2369, 92 €, calculée sur la base de ses 12 derniers mois précédent
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cf
3 février 2021
[V] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
60225e3b32e6944e728195d2
[H] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
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[W] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
60225e3b32e6944e728195d5
[O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 13 juin 2013 pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Il ne peut davantage leur être opposé la prescription puisqu'elles étaient virtuellement contenues dans les demandes initiales devant le conseil de sorte que la saisine de la juridiction de premier degré
65aa2b01a34ad10008581c45
18 janvier 2024
Sollicitant le paiement de son bonus de l'année 2016 ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le 4 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui
3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
rectification d'erreur matérielle s'agissant d'un jugement exécutoire, y compris en cas d'appel en cours, les impératifs de célérité attachés à la procédure collective qui rendaient nécessaires la saisine
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00492
31 mai 2016
découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré, insusceptible, pour cette raison, d'être couverte par l'intervention
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01159
11 octobre 2023
En effet, d'une part, si les dispositions contestées ne prévoient pas pour la personne qui, poursuivant la restitution d'un objet placé sous main de justice, saisit une juridiction du second degré d'une
La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1af
15 juin 2010
Il est exact que dans la saisine initiale de la juridiction du premier degré, Mme Y... ne formulait aucune critique sur l'existence de la cause économique du licenciement ou sur l'incidence de la situation
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06450
16 décembre 2015
articles de référence n'était pas de nature à suppléer l'absence de mention consacrée à la saisine de cette juridiction spéciale dans les arrêts de renvoi, seuls attributifs de compétence, l'arrêt de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200992
5 octobre 2023
[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande
13e chambre
60375d7d1371843ad2d30e91
2 avril 2015
' Sur ce : Il résulte des pièces aux débats que la saisine initiale de la juridiction de premier degré résulte de l'assignation délivrée par M.
éesc/François X
61372579cd5801467741e0d5
25 mai 1994
est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; "qu'en
6137264ccd5801467742479b
17 juin 2003
le 30 décembre 2002, n'ayant pu statuer sur une saisine du juge d'instruction en raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour statuer sur la détention ; "alors
61372347cd58014677407b77
27 mai 1999
saisi le Tribunal aux fins d'annulation de la deuxième procédure de divorce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492
25 octobre 2016
la juridiction pénale d'une demande émanant de l'assureur, les dispositions de l'article 388 du même code n'étant applicables qu'à la saisine de la juridiction pénale sur l'action publique ; que la procédure
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