131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant

du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus

99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, ce texte n'imposant pas qu'un tel délai soit composé de jours ouvrables ; qu'en application de l'article 198 du même Code, est irrecevable pour

saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article

questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales

du code de procédure pénale : M.

1-1 du code de procédure pénale : M.

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

ainsi qu'aux saisies qui n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que

pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de la République dont le juge d'instruction

Sur le septième moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 146-6, L. 146- 7, R. 146-1 et R. 146-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code

sont susceptibles d'être restitués à la victime, aucun texte n'interdit que ces biens fassent l'objet d'une saisie spéciale en application des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale"

591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

nature à démontrer l'illégalité de la détention ; "et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 145, 148 alinéas 3 et 7, 148-8 et 183 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation, saisie

de vérification; "1 - alors que le principe de l'indépendance des procédures pénales et fiscales, les dispositions de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale selon lesquelles les juges

A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants en détention » et ce au mépris des articles 144, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et d'avoir insuffisamment motivé

706-164 du code de procédure pénale, doit être ordonnée en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont