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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01246
23 juin 2016
son salaire brut est de 2 278,99 euros, supérieur à celui d'un rédacteur 2e échelon coefficient 120 ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans indiquer les termes de comparaison entre les salaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959ef50b5ad440394c080
19 février 2020
Par jugement du 29 juin 2017, cette juridiction : 's'est déclaré matériellement compétente ; 'a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 'a fixé le salaire brut mensuel à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090
24 janvier 2018
la somme de 21 353,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le total des salaires bruts des six derniers mois précédant la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830
14 avril 2016
[V], en qualité de gardienne d'enfant, le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevant à 183,60 euros, celui des douze derniers mois à 203,10 euros, correspondant à une heure trente de travail
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973
4 octobre 2023
[S] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Sodisac (la société) en qualité d'employé commercial, moyennant un salaire brut mensuel de 2000 francs, soit 304,90 euros, outre des commissions sur le
613721d2cd580146773f7b43
24 mars 1993
juillet 1987 par la société des Parfums Weill en qualité d'attaché commercial au coefficient 460 ; qu'il était prévu qu'au terme d'une période d'essai de six mois au cours de laquelle il percevrait un salaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201200
3 octobre 2019
G... continue à percevoir un salaire annuel brut de 8400 € ; que cette déclaration témoigne d'une activité professionnelle ; que d'ailleurs, dans sa lettre du 28 mars 2013, elle informe l'organisme que
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
LITIGE Monsieur [G] [E] engagé par la société SYED RASHID par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur technique à temps plein en date du 20 mai 2013 à compter du 24 mai 2013 pour un salaire
5e Chambre
5fdc2f828e161d5394ba66e9
13 décembre 2018
Son salaire brut moyen mensuel s'élevait à la somme non contestée de 2267euros. La Société a pour activité principale la production la recherche et le développement de produits de bureautique.
61372671cd58014677425980
24 janvier 2007
cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le bénéfice d'une indemnité additionnelle de départ fixée à 18 mois de salaire
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393b
19 mai 2020
En contrepartie de l'interdiction que vous vous engagez à observer, vous recevrez chaque mois à compter du jour de la cessation ou rupture du contrat de travail, une indemnité égale à 15% de votre salaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042
15 novembre 2023
Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire
6079b1c89ba5988459c53b25
20 avril 2005
les appointements minima garantis par la Convention collective nationale applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie, estimant que sa prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00334
20 mars 2024
Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe et d'un salaire variable représentant, à objectifs atteints, un pourcentage du salaire brut annuel fixe. 2.
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
Concernant l'éventuel rappel de salaire, elle indique que le calcul doit se faire sur la base du salaire brut et souligne que les documents versés aux débats démontrent que Mme [S] a été remplie de ses
61372519cd5801467741af64
7 mars 2007
X... une indemnité égale à trois mois de salaire brut, hors primes et indemnités" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2001 à la société La Pac, qui reprenait l'activité de production
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00799
30 septembre 2020
En son dernier état, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 440,86 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00670
16 mai 2018
bruts qu'aurait perçus le salarié au cours de la période de garantie restant à courir sans que cette indemnité puisse être inférieure à six mois de salaire brut moyen, d'autre part une indemnité contractuelle
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9aaf
12 septembre 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [W] a été engagée par la SCI la CROE FRANCE selon contrat à durée indéterminée, en qualité de femme de chambre à compter du 1er novembre 2008, moyennant un salaire
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