Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article 71

—

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

relevant de l'article L. 3114-1, les fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes, ainsi que des services de l'Etat et de la personne publique dont relèvent

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public

Article 2

—

(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.

Article 25

—

Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport

Article 1

—

(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;

Article L1251-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la

Article 39

—

En cas de non-respect de la date de mise en service visée à l'article 8.1, éventuellement modifiée en application de l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de

Article L3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 4° Les conditions dans lesquelles

Article 1

—

(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 1

—

(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 2

—

(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 2

—

(1) Les annexes I et II feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public du département d'implantation de l'usine, chargé de percevoir les recettes domaniales, le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente.

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ; 5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession gratuite ; 6° Les conditions dans

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