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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200353

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux ; qu'ayant relevé

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES "GAMEX", GAMEX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement d'ouverture prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, représentée par Madame JOBE (Martine)

14/04/2015

Voir →

CC

soc

613724f2cd58014677419b0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

pouvaient prétendre à la rémunération afférente au temps de douche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que : " la liste des salariés intéressés par les

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., salarié de la société d'aménagement et de gestion agricole du Jariel (la société), exploitant un élevage porcin, a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1999 ; qu'il a ressenti une

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412680

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... considérés comme salissants aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour décider d'octroyer une prime de douche à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il appartient alors au juge du fond de rechercher la date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.

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CC

soc

613722d1cd58014677401da2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

rémunération égale à celle que percevait la salariée remplacée, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Salt TLM fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon

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CC

soc

61372274cd580146773fd328

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02091

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, pendant la période de préavis, de se rendre sur son lieu de travail, d'y saluer ses anciens collègues de travail et de leur expliquer les raisons de son départ, sans caractériser, ainsi qu'elle y était

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soc

613722decd5801467740287c

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Di Y..., salarié de la société Saga air transport depuis 1976, a été compris dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95490b204383decc6ee0b

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc6d9a4410f78b44837

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Or, la cour relève des pièces produites par le salarié que celui-ci s'est félicité de ce que le suivi des salariés en souffrance était parfaitement assuré et qu'un climat de confiance était instauré avec

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soc

613721d9cd580146773f8179

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

pour constituer l'assiette des cotisations, mais encore être ensuite déduit du salaire net à verser au salarié ; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

effectuant des travaux salissants un forfait de 20 minutes pour les temps consacrés aux opérations de douche, d'habillage et de déshabillage ; que de leur côté, les salariés, qui le contestaient, réclamaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00533

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que dès lors, même en l'absence de règlement intérieur opposable au salarié, l'employeur

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soc

61372220cd580146773fa72d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

deux cinémas) exploités par la société Senonaise d'exploitation cinématographique (SSEC), du 1er septembre 1959 au 18 août 1987, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que la salariée

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soc

61372303cd58014677404539

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Satas, société anonyme, dont le siège est

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soc

613722facd58014677403f11

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Théobald au regard des fonctions occupées et de la pertinence des résultats comparés des deux salles de cinéma gérées par celle-ci et M.

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CC

civ2

6137242acd580146774131f4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

professionnels accordé au personnel des casinos et cercles par l'article 5 de l'annexe IV du CGI, que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de deux membres du comité de direction affectés aux salles

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La salariée bénéficiait donc des dispositions de l'accord Egide applicables jusqu'au 24 octobre 2012.

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