sur des pénalités pour manoeuvres frauduleuses; que Mme X... a formé une réclamation contre la mise en recouvrement de cette somme, puis, a assigné le directeur des services fiscaux du Vaucluse pour

d'obtenir d'une administration une allocation, un paiement ou un avantage indu ; "aux motifs qu'en premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent Jacques X... et Maurice Y..., l'existence de sanctions

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 12.

fiscale ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne s'agissait que de la déchéance du régime de faveur et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation

FISCALES APPARTIENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT L'EXERCER QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QU'UNE PEINE EST ENCOURUE ET NON PAS SEULEMENT DES SANCTIONS FISCALES

partie civile et lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, l'administration des Douanes agissant à titre principal pour l'application des sanctions

QUE DES LORS IL N'EXISTE PLUS DE " SUPPORT PENAL " ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION EST IRRECEVABLE ; " ALORS QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

qu'il appert de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est à l'initiative de l'administration des Douanes que Francesco X... a été cité devant le tribunal de police, en vue de l'application des sanctions

les faits qui lui sont reprochés, l'objet de sanctions fiscales prévues à l'article 1729 du Code général des impôts, celles-ci ne présentent pas de caractère pénal et ne sauraient exempter Jean X... des

.. ; que la cour d'appel a déjà relevé que, par l'effet dévolutif de son appel, le ministère public qui avait exercé tant l'action pour l'application des peines que l'action pour l'application des sanctions

D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à

DATE DU 15 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR FRAUDE COMMERCIALE, AINSI QU'A DES SANCTIONS

pénales ni au titre d'une action douanière pour l'application des sanctions fiscales ; que les deux actions pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales étaient indépendantes

fiscales punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application cumulative des sanctions fiscales et des sanctions pénales pour fraude fiscale et manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt

finances et du budget, chargé du budget contre le jugement n° 84 8135 du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 24 janvier 1984 du directeur des services fiscaux

l'application des peines (c'est-à-dire peines d'emprisonnement ou peines d'amende substituées à une peine d'emprisonnement) est exercée par le Ministère public, et l'action pour l'application des sanctions

X... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser le Trésor public ; 1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est

POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, LAQUELLE CONSTITUE UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE TANT DES ACTES DE POURSUITES QUE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL