titulaire de parts de la Coopérative vinicole des producteurs réunis "Le Chais de Vaure", ayant cessé de livrer la totalité de sa production, le conseil d'administration de la coopérative a appliqué les sanctions

A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE

1994 la totalité de sa production de lait de chèvre à la Coopérative agricole Poitouraine (CAP) ; qu'ayant cessé ses livraisons avant l'issue de son engagement, la CAP a décidé de lui appliquer les sanctions

disciplinaire (...) » ; que ces dispositions n'impliquent pas que la décision de suspendre un militaire, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, soit subordonnée à une sanction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction ministérielle n° 1132 du 22 mars 1990 relative au saut en parachute du personnel militaire en tant qu'elle instaure les sanctions

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent

(CANA) a décidé d'appliquer au Gaec Château de la Noé les sanctions statutaires après la cessation de sa livraison de la production de lait ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il

décidant, en violation de l'article 1129 du Code civil, que le principe selon lequel une obligation indéterminée ou indéterminable est nulle ne s'applique qu'à l'obligation principale et non à la sanction

l'article 7-5° de ses statuts ; que, la cour d'appel a dit qu'en se retirant le 31 décembre 1980, la coopérative n'avait pas respecté son engagement, que l'UCAFCO était fondée à lui appliquer les sanctions

l'Union nationale des caisses d'épargne du 22 février 1983, il lui était demandé le 19 mars 1983 de solliciter sa mise à la retraite ; que devant son refus, une décision de mise à la retraite d'office, (sanction

rompre ses livraisons de lait avant le terme ; qu'après mise en demeure de reprendre les livraisons, le conseil d'administration de l'ULPAC a décidé l'exclusion du coopérateur et lui a infligé les sanctions

A n'est donc pas fondé à soutenir qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai ; Considérant que, pour fonder la sanction statutaire infligée à M

observations ; elle ajoute que Jacques X...a donc pu former un recours après la fixation du montant des sommes réclamées et justifiées par l'attestation de l'expert-comptable et par application de la sanction

prévues par l'article 7.6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant

œuvre matérielle de telles règles pour les dossiers individuels du personnel, le ministre de la défense a prescrit à ses services d'extraire du dossier individuel toutes les pièces relatives à une sanction

prononcée à son encontre par ce même décret ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 1er août 1953 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits ayant motivé la sanction statutaire

Le 25 Novembre 2002, le Conseil d'Administration refuse la démission de la SARL et décide l'engagement de poursuites judiciaires pour obtenir l'application des sanctions statutaires et l'indemnisation

prévues par l'article 7. 6 des statuts de celle-ci, l'arrêt retient que si, à la date de délivrance de l'assignation, le conseil d'administration ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires