question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), secrétariat pour l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les gros gibiers

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: "En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers

NI, DANS LES DEPARTEMENTS OU EST INSTITUE UN PLAN DE CHASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373, LES GRANDS GIBIERS FAISANT L'OBJET DE CE PLAN" ; CONS.

Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles

sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 426-1 du Code de l'environnement ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes, soit par des sangliers

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; que M.

gibier » à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre national grand gibier (TNGG), M.

qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa version résultant de la loi du 23 février 2005, en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers

partie les sangliers en cause.

l'article L. 426-7 du même code, s'appliquait aux dégâts causés par des gibiers "de toute nature" et non pas seulement par des sangliers ou une autre espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, la

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; qu'en s'abstenant

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; qu'en s'abstenant

grand gibier de l'Aude, soit de la validation nationale grand gibier et ce, afin de participer à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier dans le département » ; qu'en s'abstenant